Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à la mairie de la commune où l'enfant est né. Cette démarche incombe à l'une des personnes ayant assisté à l'accouchement, le plus souvent le père.
Pour un enfant français né à l'étranger, la déclaration obéit à des règles particulières auprès des autorités compétentes.
C'est elle qui permet de dresser l'acte de naissance, d'enregistrer le nom de famille retenu et de compléter ou de délivrer le livret de famille.
La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai de cinq jours à compter du lendemain de l’accouchement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En l’absence de déclaration dans le délai légal, l’enregistrement par l’agent d’état civil n’est plus possible.
Il faut alors engager une procédure judiciaire avec l’intervention d’un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
