Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui unit deux personnes majeures et organise leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, il ne s'enregistre plus au tribunal : la formalité s'effectue désormais en mairie, devant l'officier de l'état civil, ou chez un notaire.
Le dossier doit comporter, pour chacun des partenaires :
La conclusion d’un PACS en mairie suppose la constitution préalable d’un dossier comportant l’ensemble des formulaires et justificatifs requis. Un rendez‑vous est ensuite fixé dans la commune de résidence. Après examen du dossier, l’officier d’état civil invite les partenaires à signer la convention, puis en assure l’enregistrement avant transmission aux services de l’état civil.
Pour pouvoir conclure un PACS, vous devez être majeur, être célibataire, ne pas être déjà pacsé et ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre personne.
